Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 – Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation
DUNIA est une société de droit français qui édite une l’Application mobile permettant à ses Utilisateurs de mesurer automatiquement leur empreinte carbone depuis les transactions bancaires. Dunia fournit également des conseils pour aider ses Utilisateurs à réduire leur empreinte et des jeux pédagogiques entre amis. Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part Dunia fournit le Service accessible via l’Application, et d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise ce Service. Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition au sein de l’Application ou sur notre sitePréalablement à l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation, et à soumettre à Dunia toutes ses questions. L’utilisation de l’Application vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation applicables. Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à Dunia. Dunia peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée au sein de l’Application et sur le site web. Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription sur l’Application  sauf modification légale ou réglementaire.


‍ARTICLE 2 –  Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de Dunia :
‍Application : désigne la solution digitale consultable téléchargeable sur l’App Store d’Apple ou sur le Play Store de Google et permettant d’accéder au Service.
‍Empreinte carbone : désigne le montant d’équivalent Co2 estimé sur chacun des achats de l’Utilisateur.
‍Contrat ou Conditions générales d’utilisation : désigne l’ensemble des droits et obligations des Utilisateurs et de Dunia concernant l’Application et le Service.
‍Service : désigne le service accessible via l’Application permettant de mesurer son empreinte carbone.
‍Utilisateur : désigne la personne physique utilisant l’Application.


ARTICLE 3 –  Description du Service Généralités
‍Le Service a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur l’Application lui permettant d’accéder à l’Empreinte carbone de chacune de ses transactions. Le Service est permis grâce au service de la société Bridge, qui permet à Dunia de récupérer les transactions bancaires (visibles sur le relevé bancaire) pour calculer automatiquement une Empreinte carbone associée.  Pour ce faire, l’Utilisateur doit, au moment de la création de son compte au sein de l’Application, choisir le(s) compte(s) bancaire(s) pour lesquels il autorise Dunia à récupérer les transactions. Si son compte bancaire n’est pas compatible avec le service fourni par Bridge, alors Dunia ne pourra pas récupérer les données d’achat et l’Utilisateur ne pourra opérer le service. Le service de récupération des données ainsi fourni par Bridge est soumis aux propres conditions d’utilisation de Bridge que l’Utilisateur doit accepter lors de la sélection de ses comptes bancaires au sein de l’Application. Bridge est un tiers indépendant de Dunia, accrédité par l’ACPR banque de france et fournit le service de récupération de données susvisé. Dunia ne peut être responsable des erreurs ou fautes commises par Bridge dans la fourniture de son service.

‍ARTICLE 4 –  Accès, utilisation et disponibilité du Service Accès au Service
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être connecté à Internet et s’être créé un compte. Le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu par Dunia à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de l’Application. Disponibilité du Service Le Service est disponible partout dans le monde mais nécessite un numéro de téléphone et un compte bancaire français. Utilisation de l’Application Au titre du présent Contrat, Dunia concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation l’Application, pendant toute la durée du Contrat. L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins propres, conformément à l’article « Responsabilité » des présentes. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5 –  Identifiants
‍Les identifiants de l’Utilisateur comprennent un numéro de téléphone, sur lequel est envoyé un code pour se créer un compte et s’authentifier.

ARTICLE 6 –  Maintenance du Service
‍Dunia, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle (email par exemple) ou par information sur l’Application. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

‍ARTICLE 7 –  Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisation de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de l’Application. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Dunia dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. Dunia n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification à ce titre. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service.

‍ARTICLE 8 –  Suspension du compte Utilisateur
‍Le Service doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation. En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par Dunia, à ralentir considérablement les services, ou encore en cas d’usage anormal, illicite ou abusif du Service, Dunia pourra bloquer sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service et suspendre l’exécution du Service tant que l’Utilisateur n’a pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée. Dunia informera l’Utilisateur de la mise en œuvre de ce blocage par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour. Les obligations de Dunia seront suspendues tant que l’Utilisateur n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué le blocage.

‍ARTICLE 9 –  Evolution / Suppression du Service
‍Dunia se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement. La suppression du Service (si jamais elle a lieu) entraîne la cession du Contrat dans les conditions visées à l’article « Conséquences de la cessation du Contrat ».

‍ARTICLE 10 – Conséquences de la cessation du Contrat
A la cessation du Contrat, le Service sera automatiquement désactivé et la licence d’utilisation du Service sera résiliée. En aucun cas, Dunia ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service. L’accès aux données qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service sera coupé et les données seront supprimées.

‍ARTICLE 11 – Assistance
L’Utilisateur pourra contacter l’assistance de Dunia par email pour toute question concernant l’utilisation de l’Application à l’adresse suivante : [email protected]. Dunia s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, pendant les heures habituelles d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés).

‍ARTICLE 12 –  Propriété intellectuelle
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Dunia.

ARTICLE 13 – Responsabilité de Dunia
Dunia fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au présent Contrat. L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, Dunia décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. En cas d’interruption du Service, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de Dunia. En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à l’Application. En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service. Dunia est responsable des dommages corporels et matériels causés à l’Utilisateur qui résulterait d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si Dunia a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.  

‍ARTICLE 14 – Garantie
Dunia n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via l’Application, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité. L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser le Service. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

ARTICLE 15 –Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

‍ARTICLE 16 – Données à caractère personnel
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées dans les conditions visées au sein de la politique données personnelles disponible au sein de l’Application.

‍ARTICLE 17 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les informations fournies par les Utilisateurs via l’Application. Les informations communiquées par Dunia à l’Utilisateur le sont uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat.

‍ARTICLE 18 – Communication entre les parties
Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes : à Dunia par email à l’adresse [email protected] et à l’Utilisateur par email à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

‍ARTICLE 19 – Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

‍ARTICLE 20 – Droit applicable
‍Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.